La Demande PCT

Contrairement à une demande de brevet européen, la demande internationale de brevet permet, au travers d’une seule procédure de dépôt, d’obtenir, non pas un brevet, mais plusieurs demandes de brevets nationaux ou régionaux (brevet européen, brevet africain, brevet eurasien).
En fait, le dépôt d’une demande internationale de brevet, avec ou sans revendication de priorité d’un dépôt antérieur, permet d’aboutir à un rapport de recherche international.

Ainsi, par ce rapport, le déposant dispose d’un avis sur la brevetabilité de son invention au regard de l’état de la technique, avant d’engager les phases nationales et/ou régionales, c’est-à-dire, avant de soumettre son invention aux différents examens de brevetabilité qui seront menés par les administrations nationales ou régionales.
A la base de ce rapport de recherche, il est possible de requérir un examen préliminaire international au travers duquel est examinée la brevetabilité de l’invention, ce qui permet non seulement d’avoir une idée de sa valeur inventive mais également et de manière avantageuse, d’accélérer les procédures et d’en amoindrir les coûts au cours des phases nationales ou régionales ultérieures.
Cette demande internationale de brevet permet, moyennant le paiement de 7 taxes de désignation, de demander une protection par brevet dans « tous les pays », soit plus de 115 pays au monde et d’avoir ainsi le temps de choisir des pays dans lesquels une protection est réellement utile.
Ainsi, cette désignation doit être faite dans les 30 mois (soit 2 ½ ans) de la date de la première protection (date de priorité, sinon du dépôt de la demande PCT), donc à un moment où le déposant a une meilleure vision des possibilités d’exploitation de son invention.