Le Brevet Européen

La demande est déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle ou de l’Office Européen des Brevets, sachant qu’un premier dépôt de demande de brevet européen (sans revendication de droit de priorité français) doit obligatoirement être déposé auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle ou l’une quelconque de ses agences en France.

Ce dépôt d’une demande de brevet européen permet de désigner un certain nombre de pays dans lesquels la protection est demandée.

Tout comme le dépôt d’une demande de brevet français, la demande de brevet européen est publiée dans un délai de 18 mois à compter, selon le cas, de la date de dépôt ou de la date de la première priorité revendiquée.

Dans un délai de 6 mois après cette publication, à condition que le rapport de recherche ait été publié simultanément, il convient d’acquitter les taxes de désignation pour les pays dans lesquels la protection est demandée, ainsi que la taxe d’examen engageant l’examen des conditions de brevetabilité de l’invention au regard de l’état de la technique opposable. Cette requête d’examen peut aussi être effectuée dès le dépôt, ce qui permet, dans certaines conditions, le traitement accéléré de la procédure de délivrance d’un brevet européen.

En particulier, en adoptant une telle solution et partant d’un premier dépôt de brevet européen (sans revendication de priorité), il est possible d’aboutir à la délivrance d’un brevet européen dans un délai d’environ un an.

Bien évidemment, cette solution n’est à adopter qu’en cas de risque imminent de contrefaçon. Elle nécessite, en effet, de faire face à l’intégralité des frais de procédure d’un brevet européen, sur une période très courte.

Les particularités de la procédure européenne sont les suivantes :

  •  Au travers d’une seule procédure de dépôt et d’examen, il est possible d’obtenir la délivrance d’un brevet susceptible d’être régularisé dans un nombre déterminé de pays.
  • Dans un délai de 9 mois, suivant la délivrance, tout tiers peut engager une procédure d’opposition mettant en cause les conditions de brevetabilité d’une invention.
  • Cette procédure d’opposition, insuffisamment exploitée par les Français, constitue une réelle opportunité pour les tiers intéressés à l’exploitation d’un dispositif ou d’un procédé.
  • En effet, elle leur permet, sans passer par une procédure judiciaire, d’avancer tous les arguments pertinents pour l’appréciation de la brevetabilité de l’invention.
  • A l’inverse, si une telle procédure d’opposition aboutit au maintien en vigueur du brevet européen, sous forme modifiée ou non, celui-ci s’en voit renforcé.