Le Brevet Français

La demande de brevet comporte :

  • un formulaire de requête en délivrance d’un brevet ou d’un certificat d’utilité,
  • une description, accompagnée, le cas échéant, de dessins,
  • des revendications,
  • un abrégé descriptive

Elle est déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle ou une de ses agences locales en France.

Le cas échéant, une redevance supplémentaire, pour revendication au-delà de la 10e, sera à acquitter.

Pour permettre au Ministère chargé de la Défense Nationale de prendre connaissance de toutes les demandes de brevet et d’exercer éventuellement son droit de préemption, celles-ci lui sont présentées par l’INPI, dans un délai de 15 jours, à compter de leur réception.

Il s’en suit une interdiction de divulgation et de libre exploitation temporaire, qui est au maximum de 5 mois.

Dans un délai de 8 à 9 mois à compter du dépôt, s’il est requis dès le dépôt, est établi un rapport de recherche préliminaire.

Le rapport de recherche préliminaire, établi par l’Office Européen des Brevets, est transmis, par l’intermédiaire de l’Institut National de la Propriété Industrielle, au déposant ou à son Conseil en Propriété Industrielle.

Du dépôt d’une demande de brevet en France naît un droit de priorité, qui est d’un an à compter du dépôt, et qui permet à son titulaire de procéder à des extensions territoriales de la protection de son invention en bénéficiant de la date d’antériorité du dépôt national.

L’émission du rapport de recherche préliminaire, avant échéance du droit de priorité, a une importance fondamentale : elle permet d’apprécier la nouveauté et l’activité inventive de l’invention, au regard de l’état de la technique, avant d’avoir à décider de protéger ses inventions à l’étranger.