Le Brevet Unitaire

Qu’est-ce que le brevet unitaire ? 

Le brevet unitaire est un brevet européen classique (brevet européen) auquel un effet unitaire sera conféré, sur demande du titulaire, dans les 25 Etats membres participants à une coopération renforcée sur le brevet unitaire.

Le brevet unitaire sera un titre unique qui assurera une protection uniforme et produira des effets identiques dans tous les Etats participants à la coopération renforcée. En conséquence, il ne pourra pas être limité, transféré ou révoqué ou s’éteindre qu’à l’égard de tous ces Etats.

Quels sont les Etats dans lesquels il sera possible d’obtenir un brevet unitaire ?

Le brevet unitaire consistera en un titre unique qui sera valable pour 25 Etats membres à la fois de l’Union Européenne et de la coopération renforcée. Les Etats membres de l’Union Européenne qui ne font pas partie de la coopération renforcée sont l’Espagne et l’Italie. La Croatie,  qui constitue le 28ème Etat de l’Union Européenne depuis le 1er juillet 2013, ne fait pas pour l’instant partie de la coopération renforcée pour la création d’un brevet unitaire. Pour les Etats qui ne font pas partie de la coopération renforcée, ou qui ne sont pas membres de l’Union Européenne (comme la Suisse, la Turquie, etc.), il sera toujours possible d’obtenir un brevet européen.

En outre, les Etats de l’Union Européenne qui ne font pour le moment pas partie de la coopération renforcée pourront l’intégrer ultérieurement.

Comment obtenir un brevet unitaire ?

La procédure de délivrance d’un brevet européen telle que nous la connaissons aujourd’hui ne sera pas modifiée, et aura toujours lieu devant l’Office Européen des Brevets. Après la délivrance d’un brevet européen, le titulaire bénéficiera d’un délai d’1 mois pour déposer une requête pour obtenir, à partir de son brevet européen, un brevet unitaire.

Pour pouvoir prétendre à l’obtention d’un brevet unitaire, il faudra :

  • être titulaire d’un titre susceptible de devenir un brevet unitaire, c’est-à-dire d’un brevet européen ;
  • présenter le même jeu de revendications qui sera valable pour tous les Etats membres ;
  • déposer sa requête au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la mention de publication de délivrance du brevet européen.

En particulier, la requête, pour demander l’effet unitaire du brevet européen délivré, devra être déposée dans la langue de la procédure de délivrance du brevet européen.

  • fournir une traduction du brevet européen.

Plus particulièrement, pendant une période transitoire d’une durée minimum de 6 ans et maximum 12 ans, il sera nécessaire de fournir une traduction soit en Anglais, si la langue de procédure est le Français ou l’Allemand, soit dans une langue officielle de l’Union Européenne, si la langue de la procédure est l’Anglais.

Une seule taxe annuelle pour une protection dans 25 Etats !

Pour le maintien en vigueur du brevet unitaire, il conviendra de payer une taxe annuelle unique pour obtenir une protection dans les 25 Etats membres participants à la coopération renforcée. Au contraire, à l’heure actuelle, il est nécessaire d’acquitter une taxe annuelle dans chaque Etat dans lequel le titulaire souhaite maintenir son brevet européen.

Le montant exact de cette taxe annuelle reste pour le moment inconnu.

Ces taxes annuelles devraient être progressives pendant toute la durée de vie du brevet unitaire et leur montant devra être suffisant pour couvrir les frais de gestion de la protection unitaire et les coûts liés à la délivrance de ce brevet.

Le titulaire aura la possibilité de déposer une déclaration auprès de l’OEB selon laquelle il est prêt à octroyer une licence d’exploitation de l’invention objet du brevet unitaire et, en contrepartie, il devrait pouvoir bénéficier d’une réduction des taxes annuelles.

En outre, il est prévu que les PME bénéficient de taxes annuelles réduites.

Quand seront délivrés les premiers brevets unitaires ?

Deux règlements de l’Union Européenne, qui ont été adoptés le 17 Décembre 2012, permettent la mise en œuvre de la coopération renforcée entre les 25 Etats membres.

Il s’agit :

  • du Règlement (UE) N°1257/2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet ;
  • du Règlement (UE) N°1260/2012 concernant les modalités applicables en matière de traduction.

Ces règlements seront applicables à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord relatif à une Juridiction Unifiée des Brevets, ce dernier ayant été signé le 19 Février 2013.

Cet Accord relatif à une Juridiction Unifiée des Brevets entrera en vigueur 4 mois après sa ratification par 13 des 25 Etats membres participants à la coopération renforcée, étant entendu que l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni doivent faire partie de ces 13 Etats.

Les premiers Etats à avoir ratifié l’Accord sont l’Autriche, depuis le 7 Aout 2013, Malte, le 21 Janvier 2014 et la France, le 24 Février 2014 par la loi 2014-199. Au Danemark, un référendum est prévu le 25 Mai prochain pour voter l’adhésion à la Juridiction Unifiée des Brevets. L’Irlande devrait également passer prochainement par la voie du référendum.

En conséquence, la délivrance des premiers brevets unitaires devrait avoir lieu dans le courant de l’année 2015.

La Juridiction Unifiée des Brevets – compétence :

L’Accord relatif à une Juridiction Unifiée des Brevets permet de formaliser le fonctionnement de la Juridiction Unifiée des Brevets. Celle-ci va être mise en place pour traiter de manière centralisée les litiges relatifs aux brevets.

La Juridiction Unifiée des Brevets sera compétente notamment pour juger les litiges qui impliqueront un brevet unitaire, mais également pour les litiges qui seront relatifs aux brevets européens.

En ce qui concerne les actions qui pourront être introduites devant la Juridiction Unifiée des Brevets il s’agit par exemple des actions en contrefaçon, en nullité d’un brevet, en constatation de non contrefaçon ou visant à obtenir des mesures provisoires ou encore des actions en dommages et intérêts.

Quelle sera l’organisation de la Juridiction Unifiée des Brevets ?

La Juridiction Unifiée des Brevets sera composée de divisions locales, de divisions régionales, et d’une division centrale, qui constitueront les instances du premier degré de la Juridiction.

Chaque Etat membre pourra mettre en place sur son territoire au moins une division locale. En outre, plusieurs Etats membres auront la possibilité de coopérer pour instituer une division régionale commune à ces Etats. Cette possibilité est pour l’instant évoquée par les pays nordiques.

En ce qui concerne la division centrale, celle-ci sera composée d’une section à Londres et d’une section à Munich, le siège étant situé à Paris. Chaque section de la division centrale sera compétente pour traiter des litiges impliquant des brevets dans des domaines techniques particuliers. Ainsi, par exemple, la section de Londres devrait connaitre les litiges dans le domaine de la chimie et de la métallurgie.

La Juridiction Unifiée des Brevets comportera également une cour d’Appel, localisée à Luxembourg, qui constituera le deuxième niveau d’instance de juridiction.

Où agir en cas de contrefaçon ?

Lorsque le titulaire d’un brevet européen ou d’un brevet unitaire remarquera qu’un tiers contrefait son titre, il pourra agir :

  • soit devant la division locale ou régionale de l’Etat où la contrefaçon a été commise ;
  • soit devant la division locale ou régionale de l’Etat du domicile ou de l’établissement du contrefacteur.

Le titulaire pourra agir devant la division centrale de la Juridiction Unifiée des Brevets :

  • si le contrefacteur a son domicile en dehors du territoire des Etats membres contractants ;
  • si l’Etat du lieu de la contrefaçon n’a pas de division locale ou ne participe pas à une division régionale ;
  • en cas d’accord entre les parties au litige.

Les titulaires seront-t-ils obligés d’agir devant la Juridiction Unifiée des Brevets ?

En cas de litige impliquant un brevet unitaire, la Juridiction Unifiée des Brevets aura compétence exclusive. Le titulaire d’un brevet unitaire sera donc obligé d’attraire un contrefacteur présumé devant les tribunaux de la Juridiction Unifiée des Brevets.

En ce qui concerne les brevets européens désignant un ou plusieurs Etats de la Convention sur le Brevet Européen, il est prévu la mise en place d’une période transitoire de 7 ans, au cours de laquelle les titulaires auront le choix d’agir devant les tribunaux nationaux de chaque Etat ou de manière centralisée devant la Juridiction Unifiée des Brevets.

Cette période transitoire de 7 ans pourra éventuellement être prolongée pendant une nouvelle période de 7 ans.

Avant la fin de la période transitoire, les déposants et titulaires de brevets européens pourront déposer une dérogation de sorte à indiquer qu’ils refusent qu’un litige portant sur leur titre soit, pour l’avenir, porté devant la Juridiction Unifiée des Brevets.