Contentieux

Lorsque l’on porte atteinte à vos droits, par exemple, si un tiers copie votre marque pour des produits et services similaires à ceux que vous avez désignés par votre marque, 3 actions vous sont offertes lorsque votre marque est déposée. Ces actions peuvent être classées chronologiquement de la manière suivante :

Grâce à la surveillance de marque que nous vous avons proposée et à laquelle vous avez souscrit, vous pouvez détecter, dès leur publication, les marques qui ont vocation à être enregistrées. Par cette procédure administrative d’opposition, si cette marque porte atteinte à la vôtre, vous pouvez faire opposition à cet enregistrement de marque, dans un très bref délai.

C’est l’opposition administrative à l’enregistrement de marque.

Si n’avez pas pu agir si vite, faute de surveillance, vous allez tenter un règlement amiable du litige.

Enfin si ce règlement amiable échoue ou si vous souhaitez agir d’emblée avec force, vous pouvez assigner l’usager indélicat de votre marque, en contrefaçon de marque, voire, si c’est également possible, en concurrence déloyale, devant les tribunaux.