Marque Communautaire

Depuis le 1er avril 1996, il est possible de protéger une marque dans les pays membres de l’Union Européenne, qui sont aujourd’hui au nombre de 28.
L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) implanté à Alicante en Espagne, est chargé du traitement des dossiers de marques communautaires.

La marque communautaire pourra être obtenue, soit par un dépôt direct auprès de l’EUIPO, soit à la suite d’un dépôt antérieur devant un office national.

Après un examen de l’EUIPO relatif aux motifs absolus de refus (tel que le manque de caractère distinctif de la marque), la marque communautaire sera soumise à des recherches d’antériorités effectuées par certains offices centraux de la propriété industrielle des états membres de l’Union Européenne.
Dans le cadre de ces recherches, seront relevées les marques nationales antérieures.
Le titre ne sera délivré que pour la totalité des pays ou aucuns.
L’existence d’un motif de refus absolu dans un état va produire des effets dans tous les autres états.

Finalement, la demande sera publiée s’il n’existe pas de motifs absolus de refus et si la communication des rapports d’antériorités n’amène pas le demandeur à se désister.
Pendant les trois mois qui suivent cette publication de la demande de marque communautaire, les tiers pourront former opposition pour demander le refus d’enregistrement.
Il est possible de transformer une marque communautaire en marque nationale, si cette dernière est rejetée ou retirée.

Enfin, il convient de noter que le titulaire d’une marque communautaire, qui a toléré, pendant 5 ans, l’usage d’une marque communautaire postérieure, dans la Communauté, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité ni s’opposer à l’usage de la marque postérieure.