Marque Française

Le droit de marque s’acquiert par le dépôt.Le dépôt doit être accompagné par le paiement d’une taxe administrative dont le montant varie selon le nombre de classes de produits et/ou services désignés dans l’acte de dépôt.

Dans un délai de 2 à 3 mois à compter du dépôt, la marque est publiée ouvrant ainsi un délai pour faire opposition de 2 mois pendant lequel tout tiers, disposant d’une marque antérieure, peut faire valoir ce dernier pour demander le refus total ou partiel de l’enregistrement de la marque, tant pour ses éléments constitutifs que pour certains produits et/ou services.