Marque Internationale

Dès 1891, a été conclu, à Madrid, un Arrangement particulier tendant à organiser un système de procédure d’enregistrement international des marques.

C’est un instrument de procédure permettant à la marque enregistrée internationalement de se diviser en marques nationales soumises aux lois ordinaires de chaque pays.

La France y adhère depuis l’origine.

Pour tenter d’améliorer ce système, un Protocole a été adopté à Madrid en 1989. La France l’a ratifié en 1997.

Pour être recevable à effectuer un enregistrement international, le bénéficiaire doit détenir une demande d’enregistrement de cette marque, dans son pays d’origine.

La demande d’enregistrement international est adressée au Bureau International de l’O.M.P.I. à Genève par l’Administration du pays d’origine.

Le Bureau enregistre la marque déposée, conformément à la demande qu’il a reçue.

Dès enregistrement, le Bureau de Genève notifie cet enregistrement aux administrations des pays intéressés.

Le Bureau International publie les enregistrements internationaux.

L’enregistrement international vaut, dans chacun des pays désignés, comme dépôt national : l’enregistrement international produit les mêmes effets qu’un dépôt national, directement effectué dans le pays désigné.L’enregistrement international peut bénéficier de la priorité unioniste qui est de 6 mois, à compter du dépôt de la marque d’origine.

Chaque pays examine ce dépôt en application de la loi interne.

Les autorités compétentes enregistrent la marque ou la rejette pour des causes applicables à un enregistrement national direct.

La durée de la protection d’une marque internationale est de 10 ans.