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NEWS (page 5)

Actualités du droit de la Propriété Industrielle

Symboles de marques protégées : utilité et risques

Le marquage est couramment utilisé en communication pour indiquer aux tiers qu’un terme ou un logo est protégé à titre de marque.   Des mentions largement connues telles que ® (pour une marque enregistrée) TM (pour toute marque quel que soit son statut)…

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La demande provisoire de brevet

Depuis le premier juillet dernier, il est possible de déposer des demandes provisoires de brevet.   Est-ce vraiment l’outil simplificateur, pratique et peu onéreux, le chaînon manquant dans les outils de propriété industrielle, qu’on nous fait miroiter?  Il faut déjà remarquer…

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Plaque immatriculation

Lecture automatisée des plaques d’immatriculation : la CNIL rappelle à l’ordre. La lecture automatisée des plaques d’immatriculation (fréquemment utilisée par les communes pour verbaliser certaines infractions de stationnement), n’est pas légale pour la recherche  et la constatation d’infractions. C’est ce que…

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