Procédure orale de la dernière chance – Retour d’expérience d’un ingénieur junior

Avant de délivrer un brevet européen, l’OEB (Office Européen des Brevets) procède à un examen des conditions de brevetabilité.
Dans la majeure partie des cas, les courriers rédigés par nos mandataires en réponse aux notifications de la division d’examen suffisent.
L’objectif de ces échanges est de défendre la nouveauté et/ou l’activité inventive en contestant les objections de la Division, voire en modifiant les revendications.

Dans certains cas, un entretien téléphonique permet de clarifier, de manière informelle un point précis avec l’Examinateur, ou d’avoir son avis sur une modification que l’on compte soumettre.

Toutefois, dans d’autres cas, plus rares, ces échanges ne suffisent pas pour arriver à un compromis satisfaisant, à la fois pour l’OEB et surtout pour le déposant, en termes par exemple de portée de protection. Dans ces situations, et avant de se soumettre définitivement à l’avis de la Division d’Examen, celle-ci a l’obligation de faire droit à une procédure orale, dans la mesure où le déposant (en général par l’intermédiaire de son mandataire) en fait la demande expresse.

Dans un dossier récent, après une réponse au rapport de recherche européenne suivies de deux réponses à des notifications de la Division d’Examen, toutes infructueuses du fait d’interprétations différentes de l’objet de la demande, la Division a convoqué le déposant à expliquer son dossier et son point de vue directement devant ses trois membres, basés à Munich, au cours d’une procédure orale. Un tel entretien peut durer une demie journée ou une journée, voire plus.

Accompagné par un mandataire européen qualifié, nous nous sommes déplacés pour représenter les intérêts du déposant devant la Division. Le déroulement d’une procédure orale répond à des règles extrêmement strictes qu’il est nécessaire de maîtriser parfaitement afin d’éviter toute erreur susceptible d’aboutir au rejet définitif de la demande.

Au cours de cette procédure, un nouveau jeu de revendications a été présenté et « affiné » afin de satisfaire à la fois aux conditions formelles et de fond prescrites par la Convention sur le Brevet Européen et les intérêts du déposant. Un jeu de revendications présentées originellement à la Division peut, en effet, être amendé plusieurs fois au cours de la procédure orale, ce qui aurait nécessité autant d’échanges écrits sur une durée plus ou moins longue.

Au final, après quatre heures de débat avec les membres de la Division, au cours desquelles ont été examinés tous les points litigieux relatifs à la brevetabilité et autres objections formulées au cours de la procédure d’Examen,  nous sommes arrivés à une conclusion positive et à la délivrance du brevet Européen.

En conséquence, pour démêler des situations complexes et se sortir de procédures à rallonge, et bien que le déposant puisse être réticent à aller jusqu’en procédure orale, cela peut avoir des avantages et permettre un échange constructif avec une issue souvent favorable au déposant.

Surtout, aux yeux des tiers, les conclusions d’une procédure orale ont un caractère dissuasif fort, laissant présager un brevet peu contestable en cas d’action en contrefaçon.

©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2017

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