En France, les logiciels ne seraient pas brevetables, ce qui constituerait un frein sérieux à la R&D en la matière ? Cet écueil peut être évité !
Si la loi de 1994 reconnait aux logiciels le caractère d’œuvre de l’esprit, le droit des brevets n’est pas pour autant totalement exclu. Explications.
BREVET ? Non, mais …
A priori, en France comme en Europe, les logiciels en tant que tels sont exclus du champ des inventions brevetables. Pourquoi ?
- Pour partie pour des motivations économiques : la crainte de se voir envahis de droits étrangers, ce qui pourrait bloquer la recherche et l’innovation dans ce secteur.
- Pour partie pour des raisons techniques : la réelle difficulté d’apprécier ici l’art antérieur.
Il y a toutefois des exceptions à cette règle : un brevet est possible lorsque le logiciel est intégré à une invention, elle-même brevetable, ou bien lorsque la mise en œuvre du logiciel produit des effets techniques tangibles; dans ce dernier cas ce sont ses fonctionnalités qui sont protégées.
Rappelons que le brevet apporte une protection pour un maximum de 20 ans.
DROIT D’AUTEUR ? Oui, mais …
En tant qu’œuvre de l’esprit, le logiciel bénéficie automatiquement de la protection apportée par le droit d’auteur, à la condition que les éléments qui le composent soient originaux. Cette protection va porter sur :
- le code source
- le code objet
- l’ensemble des éléments préparatoires
- la documentation qui accompagne le logiciel
- les éléments de la page écran (icônes, fonds de page, …)
Par contre le droit d’auteur ne permettra pas de protéger la ou les fonctionnalités dudit logiciel, le langage de programmation, les algorithmes, ou bien encore le format du fichier de données.
Rappelons que le droit d’auteur apporte une protection de 70 ans à compter de la première diffusion.
NOTRE CONSEIL :
Plus que jamais, pensez ici à établir une date certaine de vos créations en réalisant des dépôts probatoires, par exemple auprès de l’APP (Agence pour la Protection des Programmes) et consultez nous.
