Action judiciaire en contrefaçon et en concurrence déloyale

Avant même d’engager la procédure d’assignation en contrefaçon, il existe en France – une procédure particulière pour récolter des éléments de preuve de la nature, de l`origine et de l`étendue de la contrefaçon – qui nous est envié dans le Monde entier- la saisie-contrefaçon.

Elle permet ainsi de préciser l’évaluation du préjudice. Sur Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce ou du TGI, territorialement compétents, un huissier peut intervenir au sein de l`entreprise contrefactrice accompagné, si nécessaire, par la force publique, d`un photographe, et d`un Conseil en Propriété Industrielle.

La retenue en douanespeut également être demandée par votre Conseil en Propriété Industrielle auprès des autorités administratives compétentes.

Ensuite, nous vous accompagnons, avec nos Avocats spécialisés, dans une procédure judiciaire en contrefaçon de marque et, si c’est possible, en concurrence déloyale.