Règlement amiable du litige

Une mise en demeure par lettre recommandée peut être envoyée par nos soins au présumé contrefacteur par le Conseil en Propriété Industrielle de l`entreprise présumée contrefaite.

Elle va le sommer de cesser toute poursuite de l’exploitation de la marque, que vous estimez gênante, ainsi qu’un panel d’autres demandes possibles.
Elle peut aussi aboutir à un accord de coexistence de marques qui définit un cadre de la coexistence possible des marques en litige.

Si aucune de ces démarches amiables n’aboutit, le seul moyen de régler ensuite le litige reste le procès.