On entend parfois dire que le droit d’auteur protège aussi bien que le brevet, mais coûte moins cher. Qu’en est-il réellement ? Le droit d’auteur protège la forme selon laquelle on exprime une idée, et il s’obtient sans formalité :…
Par décision en date du 16 Octobre 2013, le Conseil d’administration de l’Office Européen des Brevets a modifié les règles 164 et 135 CBE. La raison de la modification de la règle 164 est la suivante : les déposants peuvent à présent…
Dans un arrêt de juin dernier la Cour Suprême durcit un peu plus les conditions de brevetabilité des logiciels aux USA, et tend à se rapprocher de la position européenne. Conditions de brevetabilité aux USA : Selon la loi américaine,…
