Brexit : conséquences de la sortie du Royaume-Uni sur les marques de l’Union Européenne et les dessins et modèles communautaires.
Le système de la marque de l’Union Européenne et des dessins et modèles communautaires, en vigueur depuis 1993 pour les marques et depuis 2001 pour les dessins et modèles, a permis d’unifier la protection de ces titres sur l’ensemble du…