Modification des règles 164 et 135 de la Convention sur le Brevet Européen (CBE)
Par décision en date du 16 Octobre 2013, le Conseil d’administration de l’Office Européen des Brevets a modifié les règles 164 et 135 CBE. La raison de la modification de la règle 164 est la suivante : les déposants peuvent à présent…