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Loi de modernisation des marques aux Etats-Unis (TMA)

Après sa réforme d’envergure et de modernisation des droits d’auteur (MMA) dans le domaine de l’industrie musicale, instaurant un système de licence globale, plus adapté aux nouveaux modes de diffusion de la musique sur des plateformes de musique en ligne,…

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Ecran de PC avec lignes de programmation

Brevets et logiciel : derniers développements

La Grande Chambre de recours vient de rendre une décision très attendue concernant la brevetabilité des simulations assistées par ordinateur. L’invention sur laquelle porte le jugement se rapporte à la simulation du mouvement d’une foule de piétons dans un environnement…

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NOUVELLE LOI, LA DELIVRANCE DU TITRE DE BREVET FRANCAIS

Pour mémoire, pour être brevetable une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Avant la mise en application de la Loi Pacte, c’est-à-dire pour les demandes de brevet déposées avant le 24 mai 2020,…

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