Au Cabinet BLEGER-RHEIN-POUPON, nous voyons la Propriété Industrielle comme une boîte à outils au service de la protection de vos avantages concurrentiels.
En 2023, cette boîte à outils s’étoffe d’un nouvel instrument ! En effet le nouveau système de Brevet Unitaire et de Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) au sein de l’Union Européenne entrera en vigueur le 1er juin, et ce au sein de 17 pays ayant ratifié l’Accord sur la JUB. Deux éléments sont à retenir :
Le nouveau système de brevet à effet unitaire se veut économiquement plus avantageux pour les déposants puisque :
- les validations nationales en brevets nationaux en fin de procédure d’obtention du brevet européen sont supprimées
- les coûts annuels de maintien en vigueur d’un brevet à effet unitaire ont été calculés pour correspondre environ à la somme des coûts annuels de maintien de seulement quatre brevets nationaux.
- La Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) bénéficie d’une compétence exclusive pour prononcer des décisions de justice en matière de validité et de contrefaçon des brevets.
Chaque déposant a cependant la possibilité de déroger à cette compétence exclusive en déposant une demande dite « d’opt-out » de manière sélective pour un brevet donné. En effet, la JUB est associée à certains risques puisque par exemple une éventuelle décision de nullité d’un brevet à effet unitaire prononcée par la JUB prendra alors effet dans tout l’espace européen.
Le système étant très récent, il est important de suivre les développements et les jurisprudences à venir, qui donneront davantage d’informations sur la doctrine de la JUB.
Plus d’informations sont à venir prochainement !
Alexis MARTIN, Consultant en Stratégie de Propriété Intellectuelle
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2023
Le Brevet Unitaire (BU)
