Brevet unitaire : ça se précise et c’est pour bientôt !
La ratification par le Royaume Uni de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), intervenue en avril dernier, a encore un peu plus rapproché l’Union Européenne de l’émergence de ce nouvel outil tant attendu. Pour mémoire, il est prévu…