Modifications de la Loi russe concernant les brevets/modèles d’utilité à compter d’octobre 2014.
Les changements portent sur toutes les matières de la propriété intellectuelle, mais les informations ci-dessous concernent les mutations les plus importantes relatives aux brevets, dessins industriels et modèles d’utilité. Les dits changements entreront en vigueur le 1er octobre 2014. D’abord,…