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Modifications de la Loi russe concernant les brevets/modèles d’utilité à compter d’octobre 2014.

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Les changements portent sur toutes les matières de la propriété intellectuelle, mais les informations ci-dessous concernent les mutations les plus importantes relatives aux brevets, dessins industriels et modèles d’utilité. Les dits changements entreront en vigueur le 1er octobre 2014.

D’abord, toute la procédure de dépôt et de délivrance des brevets, des dessins industriels et des modèles d’utilité sera unifiée. Les dépôts des brevets, dessins et modèles seront soumises à un examen de fond.

Dans certaines conditions, le dépôt de brevets ou de modèles d’utilité pourra se transformer en dépôt de dessins et modèles ordinaires.

De plus, le Code Civil, en matière des brevets, dessins et modèles, dispose que chacun d’entre eux pourra être considéré comme l’état de la technique de l’autre.

En second lieu pour les dessins et modèles ordinaires, la liste des caractéristiques essentielles, la description et la délivrance seront supprimées ; la portée de la protection sera définie seulement par les caractéristiques essentielles visibles sur les dessins. Cependant, le dépôt continuera à être soumis à un examen de fond.

En matière des brevets et des modèles d’utilité, après près avoir reçu le rapport de recherche, le candidat pourra apporter des modifications aux documents accompagnant le dépôt de la demande. Ledit rapport fera l’objet d’une publication permettant aux tiers de présenter leurs observations sur la brevetabilité de l’invention revendiquée. L’examinateur de la demande de brevet/modèle examinera également si les documents du dépôt fournissent à l’homme du métier l’information nécessaire lui permettant de mettre en œuvre l’invention ou le modèle revendiqué. L’addition d’un nouveau résultat technique de l’invention ou du modèle non divulgué auparavant ne sera pas admissible.

Quant aux délais, les auteurs d’inventions et de modèles d’utilité pourront déposer leur demande dans un délai de grâce de 6 mois à compter de la date de divulgation, tandis que celui de dessins et modèles ordinaires sera de 12 mois. La période de validité maximale d’un modèle d’utilité sera de 10 ans, et celle d’un dessin ou modèle ordinaire, de 25 ans divisés en périodes de 5 ans. Les intéressés pourront présenter leurs observations sur les rapports du Service Fédéral de Propriété Intellectuelle de Russie dans un délai de 3 mois à compter de la date d’émission desdits rapports.

Finalement, le brevet pourra être annulé dans le cas où l’homme du métier ne dispose pas des informations nécessaires lui permettant de mettre en œuvre l’invention ou le modèle déposé. Lors de la contestation d’un brevet d’invention, le titulaire pourra le transformer en modèle d’utilité, pour autant que la période de validité maximale respective (10 ans) ne soit pas expirée.

Modifications de la Loi russe concernant les brevets/modèles d’utilité à compter d’octobre 2014.