Pour mémoire, pour être brevetable une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Avant la mise en application de la Loi Pacte, c’est-à-dire pour les demandes de brevet déposées avant le 24 mai 2020,…
Le Cabinet vous souhaite une brillante année 2021 !
Les PME représentent la majorité des demandeurs de brevets en France. Pourtant leur stratégie en Propriété Industrielle n’est pas toujours en adéquation avec les solutions proposées par l’INPI. De plus, la procédure d’instruction des demandes de brevet en France (basée…
Le système de la marque de l’Union Européenne et des dessins et modèles communautaires, en vigueur depuis 1993 pour les marques et depuis 2001 pour les dessins et modèles, a permis d’unifier la protection de ces titres sur l’ensemble du…
Le marquage est couramment utilisé en communication pour indiquer aux tiers qu’un terme ou un logo est protégé à titre de marque. Des mentions largement connues telles que ® (pour une marque enregistrée) TM (pour toute marque quel que soit son statut)…
Depuis le premier juillet dernier, il est possible de déposer des demandes provisoires de brevet. Est-ce vraiment l’outil simplificateur, pratique et peu onéreux, le chaînon manquant dans les outils de propriété industrielle, qu’on nous fait miroiter? Il faut déjà remarquer…
Lecture automatisée des plaques d’immatriculation : la CNIL rappelle à l’ordre. La lecture automatisée des plaques d’immatriculation (fréquemment utilisée par les communes pour verbaliser certaines infractions de stationnement), n’est pas légale pour la recherche et la constatation d’infractions. C’est ce que…
Le 22 mai prochain, la France durcit les conditions d’obtention des brevets : d’ici là, une dernière fenêtre à saisir pour des dépôts stratégiques ? En France, jusqu’ici, le régime légal en vigueur était favorable à une utilisation stratégique ou « marketing » des…
Depuis le 1er avril 2020, pour faire suite à la mise en place de la Loi PACTE, il est possible de faire opposition à un brevet français délivré par l’Institut National de la Propriété intellectuelle (INPI). La procédure comprend trois…
