Depuis le premier juillet dernier, il est possible de déposer des demandes provisoires de brevet. Est-ce vraiment l’outil simplificateur, pratique et peu onéreux, le chaînon manquant dans les outils de propriété industrielle, qu’on nous fait miroiter? Il faut déjà remarquer…
Lecture automatisée des plaques d’immatriculation : la CNIL rappelle à l’ordre. La lecture automatisée des plaques d’immatriculation (fréquemment utilisée par les communes pour verbaliser certaines infractions de stationnement), n’est pas légale pour la recherche et la constatation d’infractions. C’est ce que…
Le 22 mai prochain, la France durcit les conditions d’obtention des brevets : d’ici là, une dernière fenêtre à saisir pour des dépôts stratégiques ? En France, jusqu’ici, le régime légal en vigueur était favorable à une utilisation stratégique ou « marketing » des…
Depuis le 1er avril 2020, pour faire suite à la mise en place de la Loi PACTE, il est possible de faire opposition à un brevet français délivré par l’Institut National de la Propriété intellectuelle (INPI). La procédure comprend trois…
Le 1er avril 2020 – dans le cadre d’un processus d’harmonisation au niveau européen – marque l’entrée en vigueur en France d’un nouveau droit des marques : De nouvelles marques, qui ne sont pas forcément susceptibles d’une représentation graphique, telles que…
L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a placé cette journée sous le signe de l’écologie et de la lutte contre le changement climatique. Mais depuis sa mise en place, nous vivons une véritable crise sanitaire, la plus grave depuis la…
Web-séminaire, le jeudi 16 avril à 11h00 Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité des produits de la propriété industrielle a évolué via l’article 238 du Code Général des Impôts pour se mettre en conformité avec l’action 5 du projet…
Le 10 Janvier dernier a été publié, au Journal Officiel, le décret n°2020-15 du 8 Janvier 2020, relatif notamment à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention, en application de la loi dite « PACTE…
Depuis plus de 20 ans, SEMIA accompagne les porteurs de projets innovants de la Région Grand Est pour leur permettre de devenir des entreprises viables. SEMIA met en relation les startups et les acteurs de l’écosystème de l’innovation du Grand…
Certaines dispositions de la loi dite « Loi Pacte » et portant sur les marques trouvent à s’appliquer depuis le mois de décembre. L’ordonnance N° 2019-1169 du 13 novembre 2019, le décret d’application N° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l’arrêté…
