Le 22 mai prochain, la France durcit les conditions d’obtention des brevets : d’ici là, une dernière fenêtre à saisir pour des dépôts stratégiques ?
En France, jusqu’ici, le régime légal en vigueur était favorable à une utilisation stratégique ou « marketing » des brevets. Obtenir un brevet ne présentait en effet guère de difficulté, du fait de l’examen allégé réalisé par l’état, et on pouvait donc facilement devenir titulaire de droits de brevets pour des innovations de faible niveau.
Nombre d’entreprises ont usé de cette possibilité en vue d’un exercice très stratégique des privilèges attachés à la titularité d’un droit de brevet.
Pour certains, il s’agissait de communiquer à moindre frais sur le caractère innovant de leur entreprise et de leurs produits, avec un impact reconnu sur le consommateur. Pour d’autres, c’était une opportunité de gonfler la palette de leurs armes concurrentielles sur les marchés, un brevet obtenu étant valide jusqu’à preuve du contraire (et seulement annulable par les tribunaux à l’issue de procédures longues et coûteuses).
Pour d’autres encore, à l’ère de la financiarisation de l’économie et de l’entreprise, l’idée était d’augmenter leurs actifs sociétaux, dont on sait qu’ils sont largement tributaires des portefeuilles de droits de Propriété Industrielle.
Il y a bien d’autres exemples d’opportunités stratégiques basées sur un droit de brevet, peu importe au final sa valeur légale.
En somme, ces brevets dits « marketing » constitu(ai)ent un levier stratégique de développement aisément actionnable, à faible coût, et à destination de tous.
Il reste encore quelques jours pour bénéficier de cette exception française si intéressante pour promouvoir vos technologies, avec des avantages et bénéfices tangibles et rapides sur vos marchés.
Pourquoi ne pas en profiter, avec notre aide et notre expertise ?
Denis LITTOLFF, Conseil en Propriété Industrielle, Mandataire agréé près l’OEB
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2020
Le 22 mai prochain, la France durcit les conditions d’obtention des brevets : d’ici là, une dernière fenêtre à saisir pour des dépôts stratégiques ?
