Le Cabinet BLEGER-RHEIN-POUPON vous souhaite une brillante année !
Le Cabinet vous souhaite une brillante année 2021 !
IMPACT DE LA LOI PACTE SUR LA PROTECTION DES INNOVATIONS TECHNIQUES
Les PME représentent la majorité des demandeurs de brevets en France. Pourtant leur stratégie en Propriété Industrielle n’est pas toujours en adéquation avec les solutions proposées par l’INPI. De plus, la procédure d’instruction des demandes de brevet en France (basée…
Brexit : conséquences de la sortie du Royaume-Uni sur les marques de l’Union Européenne et les dessins et modèles communautaires.
Le système de la marque de l’Union Européenne et des dessins et modèles communautaires, en vigueur depuis 1993 pour les marques et depuis 2001 pour les dessins et modèles, a permis d’unifier la protection de ces titres sur l’ensemble du…
Symboles de marques protégées : utilité et risques
Le marquage est couramment utilisé en communication pour indiquer aux tiers qu’un terme ou un logo est protégé à titre de marque. Des mentions largement connues telles que ® (pour une marque enregistrée) TM (pour toute marque quel que soit son statut)…
La demande provisoire de brevet
Depuis le premier juillet dernier, il est possible de déposer des demandes provisoires de brevet. Est-ce vraiment l’outil simplificateur, pratique et peu onéreux, le chaînon manquant dans les outils de propriété industrielle, qu’on nous fait miroiter? Il faut déjà remarquer…
Lecture automatisée des plaques d’immatriculation : la CNIL rappelle à l’ordre. La lecture automatisée des plaques d’immatriculation (fréquemment utilisée par les communes pour verbaliser certaines infractions de stationnement), n’est pas légale pour la recherche et la constatation d’infractions. C’est ce que…
Le 22 mai prochain, la France durcit les conditions d’obtention des brevets : d’ici là, une dernière fenêtre à saisir pour des dépôts stratégiques ?
Le 22 mai prochain, la France durcit les conditions d’obtention des brevets : d’ici là, une dernière fenêtre à saisir pour des dépôts stratégiques ? En France, jusqu’ici, le régime légal en vigueur était favorable à une utilisation stratégique ou « marketing » des…
Procédure d’opposition d’un brevet français
Depuis le 1er avril 2020, pour faire suite à la mise en place de la Loi PACTE, il est possible de faire opposition à un brevet français délivré par l’Institut National de la Propriété intellectuelle (INPI). La procédure comprend trois…
Nouveau droit français des marques : une obligation d’exploitation réelle et sérieuse des marques.
Le 1er avril 2020 – dans le cadre d’un processus d’harmonisation au niveau européen – marque l’entrée en vigueur en France d’un nouveau droit des marques : De nouvelles marques, qui ne sont pas forcément susceptibles d’une représentation graphique, telles que…