Propositions de la Commission européenne en vue de la modernisation des règles de l’Union Européenne sur le droit d’auteur :
Consciente des avancées technologiques qui rendent les œuvres bien plus facilement accessibles qu’elles ne l’ont jamais été, la Commission a présenté, le 14 septembre 2016, un certain nombre de propositions visant à moderniser les règles relatives au droit d’auteur dans l’Union Européenne.
Rappelons qu’il n’existe pas, pour l’heure, d’uniformité législative en matière de droit d’auteur dans l’Union Européenne équivalent à ce qui est mis en œuvre en droit des marques par exemple.
L’objet des propositions de la Commission est de permettre :
- « un plus grand choix et un accès amélioré, et transfrontière, aux contenus en ligne ». Les radiodiffuseurs pourraient notamment obtenir plus facilement auprès des titulaires de droits les autorisations nécessaires à la diffusion de leurs programmes en ligne dans l’ensemble des états membres de l’Union Européenne. A l’heure actuelle, les programmes mis à disposition sur les sites internet des chaînes de télévision européennes ne sont accessibles que dans le pays d’origine de la chaine. Cette mesure permettrait donc d’élargir le choix du consommateur sur le contenu qu’il souhaite visionner ou écouter. Les opérateurs offrant des bouquets de chaines pourraient également obtenir plus facilement les autorisations requises en passant par des sociétés gestionnaires des droits plutôt que par chaque titulaire individuellement. Une aide sera également proposée pour les musées, les archives et autres institutions pour permettre la numérisation des œuvres indisponibles et favoriser leur accessibilité au-delà des frontières de chaque Etat. Une hausse du financement pour le sous-titrage et le doublage est également prévue, tout comme un nouveau catalogue d’œuvres audiovisuelles européennes destiné aux fournisseurs de vidéo à la demande, ainsi que des outils en ligne permettant d’améliorer la distribution numérique.
- « un régime de droits d’auteur plus favorable pour l’enseignement, la recherche, le patrimoine culturel et l’inclusion des personnes handicapées ». Une nouvelle exception aux droits d’auteur est proposée par la Commission et permettrait aux établissements d’enseignement d’utiliser des matériaux à des fins d’illustration au cours d’activités pédagogiques mettant en œuvre des outils numériques et dans le cadre de cours en ligne transfrontières. Les chercheurs pourront également utiliser plus facilement les technologies de fouille de textes et d’exploration de données pour analyser de gros volumes de données dans l’ensemble de l’Union. Une autre exception permettrait aux institutions de gestion du patrimoine culturel de conserver des œuvres sous forme numérique. Des dispositions législatives permettant la mise en œuvre du traité de Marrakech facilitant la production et la diffusion transfrontière de livres spécialement adaptés aux déficients visuels seront également proposées.
- « un marché plus équitable et viable pour les créateurs ». Les plateformes de partage de vidéos, du type YouTube, seront tenues de mettre en œuvre des moyens efficaces afin de détecter automatiquement des contenus identifiés par des titulaires de droits et devant être soit autorisés, soit interdits. Un nouveau droit voisin pour les éditeurs, proche de celui qui existe déjà pour les producteurs, devrait également être proposé, ceux-ci étant ainsi reconnus comme titulaires des droits, ce qui leur permettrait de négocier l’utilisation des contenus avec les services en ligne qui les exploitent ou en permettent l’accès, mais également de lutter contre le piratage. Les éditeurs et producteurs devront en revanche être transparents et informer les auteurs ou artistes interprètes des bénéfices réalisés avec leurs œuvres, permettant à ces derniers d’obtenir des rémunérations justes.
L’objectif affiché de cette réforme est de faciliter l’accès au contenu et d’adapter les règles européennes sur le droit d’auteur au nouvel environnement numérique, la Commission tendant ainsi vers un marché unique numérique.
Ces propositions ne remportent toutefois pas l’unanimité. La Fédération Internationale des Associations de Producteurs de Films (FIAPF) estime que par ces mesures, la Commission « ouvre la boite de Pandore ». Selon la Fédération, les investissements privés se trouveraient limités, la production de film en Europe s’en trouverait diminuée, et des difficultés à distribuer les films hors des frontières nationales apparaitraient.
Pour l’heure, ces réformes constituent de simples propositions. L’ensemble des Etats membres de l’Union, via le Conseil des Ministres, ainsi que du Parlement Européen doivent encore y consentir avant toute mise en œuvre.
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2016
Modernisation des règles de l’Union Européenne sur les droits d’auteurs
