L’absence de mentions légales, de conditions générales de vente ou de politique de confidentialité peut entraîner des sanctions. Nos experts sont là pour vous accompagner.
Mentions légales :
Tout site internet professionnel doit présenter une liste de mentions obligatoires destinées à l’information du public.
L’absence de ces mentions légales est passible de sanctions allant jusqu’à 75.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement si vous êtes un particulier et jusqu’à 350.000 € d’amende pour une personne morale.
CGV :
Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales entre un professionnel et ses clients (consommateurs ou professionnels).
Établies unilatéralement par le vendeur, elles informent ses clients sur les conditions de vente avant toute transaction.
Elles sont obligatoires lorsque le client est un particulier (B to C) et obligatoires vis-à-vis de tout client professionnel (B to B) qui en fait la demande.
Elles doivent comporter nécessairement un certain nombre de mentions. Là encore, leur absence est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 € pour une personne physique et 75.000 € pour une personne morale.
Données personnelles :
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Le traitement des données personnelles est encadré par des règles strictes figurant dans le RGPD (« Règlement Général sur la Protection des Données »).
Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors :
- qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne,
- ou que son activité cible directement des résidents européens.
Le RGPD s’applique également aux sous-traitants.
En cas de manquement au RGPD, la CNIL peut prononcer diverses sanctions allant du rappel à l’ordre à une amende pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial.
Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre mise en conformité pour l’ensemble de ces sujets.
Raphaëlle NAPPEY, Juriste en Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2022
Mentions légales, CGV, RGPD : êtes-vous en conformité ?
