Le système de la marque de l’Union Européenne et des dessins et modèles communautaires, en vigueur depuis 1993 pour les marques et depuis 2001 pour les dessins et modèles, a permis d’unifier la protection de ces titres sur l’ensemble du…
Le marquage est couramment utilisé en communication pour indiquer aux tiers qu’un terme ou un logo est protégé à titre de marque. Des mentions largement connues telles que ® (pour une marque enregistrée) TM (pour toute marque quel que soit son statut)…
Depuis le premier juillet dernier, il est possible de déposer des demandes provisoires de brevet. Est-ce vraiment l’outil simplificateur, pratique et peu onéreux, le chaînon manquant dans les outils de propriété industrielle, qu’on nous fait miroiter? Il faut déjà remarquer…
Lecture automatisée des plaques d’immatriculation : la CNIL rappelle à l’ordre. La lecture automatisée des plaques d’immatriculation (fréquemment utilisée par les communes pour verbaliser certaines infractions de stationnement), n’est pas légale pour la recherche et la constatation d’infractions. C’est ce que…
Le 22 mai prochain, la France durcit les conditions d’obtention des brevets : d’ici là, une dernière fenêtre à saisir pour des dépôts stratégiques ? En France, jusqu’ici, le régime légal en vigueur était favorable à une utilisation stratégique ou « marketing » des…
Depuis le 1er avril 2020, pour faire suite à la mise en place de la Loi PACTE, il est possible de faire opposition à un brevet français délivré par l’Institut National de la Propriété intellectuelle (INPI). La procédure comprend trois…
Le 1er avril 2020 – dans le cadre d’un processus d’harmonisation au niveau européen – marque l’entrée en vigueur en France d’un nouveau droit des marques : De nouvelles marques, qui ne sont pas forcément susceptibles d’une représentation graphique, telles que…
L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a placé cette journée sous le signe de l’écologie et de la lutte contre le changement climatique. Mais depuis sa mise en place, nous vivons une véritable crise sanitaire, la plus grave depuis la…
Web-séminaire, le jeudi 16 avril à 11h00 Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité des produits de la propriété industrielle a évolué via l’article 238 du Code Général des Impôts pour se mettre en conformité avec l’action 5 du projet…
Le 10 Janvier dernier a été publié, au Journal Officiel, le décret n°2020-15 du 8 Janvier 2020, relatif notamment à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention, en application de la loi dite « PACTE…
