Le brevet protège une invention nouvelle et non évidente ayant une réalisation concrète pour une durée maximale de vingt ans.
Le brevet est une arme économique stratégique qui confère à son titulaire le droit d’interdire à tout tiers non autorisé la fabrication, l’importation et la commercialisation du produit ou de procédé breveté.
Le brevet est un titre de propriété dont le contenu a pour but de définir la portée de la protection qui revient à un inventeur, pour le progrès technique qu’il a apporté. Le brevet confère à son titulaire un monopole d’exploitation de son invention pour une durée déterminée, à l’issue de laquelle le public doit pouvoir disposer librement de cette innovation.
C’est pour cette raison que l’inventeur doit exposer dans son brevet les caractéristiques nécessaires et indispensables pour permettre à l’homme du métier de réaliser cette invention.
Il est donc important qu’un soin tout particulier soit apporté à la rédaction du brevet afin qu’un tribunal, effectivement saisi dans le cadre d’une action en contrefaçon, puisse apprécier, sans difficulté, la portée des droits revenant à l’inventeur.
Le Conseil en Propriété Industrielle dispose de cette expérience indispensable pour l’élaboration des pièces du dépôt de la demande de brevet.
Depuis la loi PACTE, l’INPI peut refuser la délivrance d’un brevet ne présentant pas d’activité inventive : cela donne plus de poids et de valeur au brevet français mais nécessite d’en franchir l’obstacle.
Notre cabinet est présent, à vos côtés, pour vous y aider.
