Jusqu’ici, il existait deux types de demandes de brevets, permettant l’obtention soit de brevets standards, de durée habituelle, soit de droits s’apparentant à nos modèles d’utilité, de plus courte durée. Les deux types de droits pouvaient être obtenus par le simple accomplissement de formalités peu contraignantes, à partir de brevets chinois, Européens désignant le Royaume Uni, ou encore britanniques.
Dès l’entrée en vigueur du nouveau système, le 19 décembre prochain, il sera possible d’utiliser une voie directe pour l’obtention de brevets standards à Hong-Kong. De tels dépôts seront ensuite soumis à un examen au fond par l’Office des Brevets de Hong-Kong, afin de déterminer la brevetabilité des inventions qui en sont les objets.
La réforme du système actuellement en vigueur a notamment pour objectif avoué de réduire les coûts et les durées de procédure pour les inventeurs locaux. L’idée est aussi de favoriser le développement de l’expertise locale en matière de rédaction de brevets et de suivi de procédures.
La réforme touche aussi les modèles d’utilité, qui n’avaient jusqu’ici droit qu’à une revendication indépendante par demande, et qui se voient alloués la possibilité de contenir deux revendications indépendantes.
Dans ce dernier cas, la procédure est également complétée pour éviter les abus de droit, notamment dans les litiges, en permettant au titulaire de demander un examen postérieurement à la délivrance, en vue d’évaluer la brevetabilité de l’invention objet du dépôt. Cette possibilité est également ouverte à des tierces parties qui peuvent justifier de motifs raisonnables ou d’un intérêt légitime.
Le propriétaire doit d’ailleurs introduire une requête en examen avant toute procédure légale basée sur son modèle d’utilité. Dans le cas où il menace une tierce partie d’une action en contrefaçon avant d’avoir enclenché un tel examen, le propriétaire doit de plus fournir toute information suffisante pour identifier le droit en question, sur requête du contrefacteur potentiel.
Enfin, le nouveau cadre légal impose que les titres des personnes se prévalant de qualifications telles qu’ « agent de brevet certifié/agréé » ou « conseil en brevet certifié/agréé » soient encadrés, les obligeant à indiquer clairement les juridictions et offices devant lesquels ces titres ont été obtenus.
Il est attendu du nouveau système qu’il soit un jalon important sur la voie menant Hong-Kong à une reconnaissance comme pôle d’innovation technologique régional.
Denis LITTOLFF, Conseil en Propriété Industrielle
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2019
Brevets à Hong-Kong : vers un nouveau cadre juridique.
