Depuis quelques années, la mise en place du brevet unitaire sur le territoire de 25 pays de l’Union Européenne (sauf Espagne, Croatie et Pologne) s’était accélérée, notamment avec la signature, le 19 février 2013, de l’Accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets et la ratification de ce même Accord par une dizaine de pays, incluant la France.
On restait encore, notamment, dans l’attente d’une ratification par l’Allemagne et le Royaume-Uni, afin que l’Accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets puisse entrer en vigueur. La délivrance des premiers brevets européens à effet unitaire devait avoir lieu dans le courant de 2017. En effet, pour mémoire, l’Accord sur la Juridiction Unifiée des brevets devait impérativement être ratifiée par 13 Etats membres de l’Union et de la coopération renforcée pour la création d’un brevet unitaire, incluant la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne qui sont les Etats les plus demandés en termes de régularisation de brevets européens après leur délivrance.
Or, les citoyens du Royaume-Uni ont voté, par référendum en date du 23 Juin 2016, en faveur d’une sortie de l’Union Européenne.
Les conséquences d’une telle sortie sont nombreuses, plus particulièrement concernant les titres de propriété industrielle et la mise en place longtemps attendue du brevet unitaire.
En effet, le Royaume-Uni n’étant plus un Etat membre de l’Union Européenne, il ne peut pas participer à l’Accord portant création de la Juridiction Unifiée des Brevets. Les textes actuels doivent donc être renégociés pour permettre la mise en place de cette Juridiction indispensable à la délivrance des premiers brevets unitaires, et il convient de trouver une nouvelle localisation pour la section de la Juridiction qui devait se tenir initialement à Londres.
Sans compter qu’un brevet unitaire, qui n’aurait pas d’effets sur le territoire du Royaume-Uni, perdra nécessairement de son intérêt pour de nombreux titulaires de brevets européens…
Il est cependant fort probable que le système du brevet unitaire, attendu et discuté depuis des décennies, ne sera pas purement et simplement abandonné. Les discussions vont se poursuivre, et l’on évoque déjà l’Italie pour remplacer le Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne la place de troisième « grand » pays, en sus de la France et de l’Allemagne, et pour accueillir une section de la Juridiction Unifiée dans la ville de Milan.
Dans tous les cas, il faut garder à l’esprit qu’une sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne ne remet pas en cause la participation de celui-ci à l’Organisation Européenne des Brevets, qui regroupe déjà de nombreux pays non membres de l’Union, comme la Turquie ou encore la Suisse. Ainsi, le système actuel du brevet européen tel qu’on le connait va perdurer et les brevets européens délivrés pourront continuer à produire leurs effets sur le territoire du Royaume-Uni.
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2016
BREXIT : les conséquences de la sortie du Royaume-Uni sur le brevet unitaire
