Comment récupérer ou faire supprimer un nom de domaine en ” .fr ” qui porte atteinte à vos droits antérieurs ?

La procédure d’arbitrage SYRELI est là pour ça !

La procédure d’arbitrage SYRELI est là pour ça !

La procédure SYRELI (SYstème de REsolution des LItiges) est une procédure extrajudiciaire proposée par l’AFNIC (l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) permettant la résolution des litiges concernant les noms de domaine pour toutes les extensions gérées par l’AFNIC, comme le « .fr ».

Cette procédure présente l’avantage d’être rapide et peu coûteuse : elle permet d’obtenir une décision de suppression ou de transmission d’un nom de domaine dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.

Elle peut notamment être engagée à l’encontre d’un nom de domaine qui est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité.

Mais pour pouvoir obtenir gain de cause, plusieurs conditions sont requises, conformément aux articles L.45-2 et suivants du Code des postes et des communications électroniques.

Ainsi, il convient de démontrer cumulativement :

l’intérêt à agir du Requérant ;
l’absence d’intérêt légitime du titulaire du nom de domaine objet du litige ;
la mauvaise foi du titulaire lors de l’enregistrement du nom de domaine objet du litige.

L’intérêt à agir du Requérant:

La preuve de l’intérêt à agir du Requérant peut être apportée en démontrant que ce dernier :

détient une marque, une dénomination sociale, un nom patronymique ou pseudonymique, un titre de propriété (œuvre, brevet, dessin et modèle etc.) similaire, identique ou quasi-identique au nom de domaine litigieux ;
détient un nom de domaine quasi identique ou similaire sous la même extension que le nom de domaine litigieux ;
détient un nom de domaine identique, quasi-identique ou similaire sous une autre extension au nom de domaine litigieux ;

Afin d’espérer une décision favorable, il convient néanmoins de démontrer encore les deux conditions suivantes.

2. L’absence d’intérêt légitime du titulaire du nom de domaine objet du litige

L’intérêt légitime du titulaire peut provenir du fait qu’il :

utilise le nom de domaine dans le cadre d’une offre de biens ou de services ;
est connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine (même en l’absence de droits) ;
fait un usage non commercial du nom de domaine :

• sans intention de tromper le consommateur,

• sans nuire à la réputation d’un nom sur lequel est reconnu ou établi un droit.

3. La mauvaise foi du titulaire du nom de domaine objet du litige

La démonstration de cette mauvaise foi peut provenir du faitque le titulaire a obtenu ou demandé le nom de domaine dans le but de :

le vendre, le louer ou le transférer et non pour l’exploiter effectivement ;
nuire à la réputation du Requérant ou, d’un produit ou service assimilé à ce nom ;
profiter de la renommée du Requérant en créant une confusion dans l’esprit du consommateur.

Si ces 3 conditions sont cumulativement remplies, il sera possible d’engager une procédure SYRELI auprès de l’AFNIC.

Dès le dépôt de la demande par le Requérant, le nom de domaine litigieux est gelé (c’est-à-dire qu’aucune opération sur le nom de domaine n’est possible).

La demande est notifiée au titulaire qui dispose alors d’un délai de 21 jours pour présenter sa réponse.

Le Collège, composé de trois membres titulaires de l’AFNIC dont le Directeur général de l’AFNIC qui préside le Collège, doit statuer ensuite dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande.

La décision du Collège est prise à la majorité : ce dernier peut rejeter la demande (le nom de domaine sera alors dégelé), supprimer le nom de domaine ou le transférer au Requérant.

Cette décision est transmise au Bureau d’enregistrement auprès duquel le nom de domaine litigieux est enregistré et est exécutable immédiatement.

Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour vous assister dans le cadre d’une telle procédure.