Le 24 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la confidentialité entourant les correspondances échangées entre un conseil en propriété industrielle et un avocat.
Dans cette affaire opposant la société Laboratoire CL Tech à la société Pierre Favre sur une question de contrefaçon du brevet de la première par la seconde, la société CL Tech a fourni comme moyen de preuve une correspondance adressée par le conseil en propriété industrielle de la société Pierre Fabre à l’avocat de la société CL Tech.
La société Pierre Fabre a demandé le rejet de cette preuve, cette correspondance étant, selon elle, soumise à un principe général de confidentialité issu de l’article L422-11 du Code de la Propriété Industrielle.
Selon les dispositions de cet article, « en toute matière et pour tous les services mentionnés à l’article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier ».
La Cour d’appel de Paris a confirmé les arguments de la société Pierre Fabre, retenant que « prétendre que dès lors que l’avocat n’est pas de son côté tenu au secret édicté par [l’article L422-11 du CPI], il lui serait loisible de divulguer une correspondance qui lui a été adressée sous couvert de confidentialité, revient à vider de sa finalité ce secret destiné à protéger les intérêts du client concerné ».
Cette décision confirme ainsi l’existence d’un principe général de confidentialité entre les conseils en propriété industrielle et les avocats. Un avocat se trouve ainsi réciproquement tenu par le secret professionnel résultant de l’article L422-11 du CPI.
(Cour d’appel de Paris, pôle 1, 3eme chambre, 24 novembre 2015, RG 2014/16359).
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