Lors d’une réunion qui s’est tenue à Bruxelles le 28 Novembre dernier, les membres du Conseil « Compétitivité » du Conseil de l’Union Européenne (Ministres ou représentants de l’industrie ou de l’économie), ont évoqué le système de protection par brevet unitaire et ont salué la confirmation faite par la délégation du Royaume-Uni d’entamer les préparations pour la ratification de l’accord sur la juridiction unifiée des brevets (accord JUB).
En effet, le gouvernement du royaume Uni, par l’intermédiaire du Ministre pour la Propriété Intellectuelle, a très récemment confirme que les préparatifs étaient en cours pour la ratification de l’Accord JUB, et ce malgré le choix émis par les britanniques de quitter l’Union Européenne (BREXIT).
Il semble donc que l’on se dirige vers une ratification rapide de l’accord JUB par le Royaume Uni avant la sortie de celui-ci de l’Union Européenne, afin de faire avancer le processus et de permettre une entrée en vigueur du paquet sur le brevet unitaire dans le courant de l’année 2017, quitte à ce que, après la sortie du Royaume Uni de l’UE, il faille négocier un accord supplémentaire pour le Royaume Uni comme Etat associé.
Affaire à suivre, donc…
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2016
BREXIT : dernier rebondissement
