Depuis le premier juillet dernier, il est possible de déposer des demandes provisoires de brevet.
Est-ce vraiment l’outil simplificateur, pratique et peu onéreux, le chaînon manquant dans les outils de propriété industrielle, qu’on nous fait miroiter?
Il faut déjà remarquer qu’il ne s’agit pas d’un nouveau titre de propriété industrielle, complémentant l’arsenal classique des droits protégeant les créations techniques (brevets, certificats d’utilité), mais seulement d’une manière d’initier un futur droit de brevet.
Sans mise en conformité par un dépôt ultérieur plus formel d’une demande de brevet, la demande de brevet provisoire n’a en effet pas d’avenir. Cette mise en conformité doit être faite dans un délai de 12 mois après le dépôt provisoire.
Pour une demande provisoire, il n’est en principe pas nécessaire de respecter le formalisme d’une demande de brevet, ce qui peut être vu comme un facteur de rapidité en cas d’urgence à déposer. Outre l’absence de formalisme, la demande provisoire n’exige pas la rédaction de revendications, ni d’abrégé.
Sur un plan financier, la seule taxe à payer est une taxe de dépôt modique.
Doit-on pour autant en déduire que l’utilisation d’une demande provisoire permet un dépôt quasi immédiat et peu onéreux ? Pas si simple, en réalité…
Ainsi, il demeure important de fournir un descriptif détaillé et suffisant du contenu technique, car lors de la mise en conformité de la demande provisoire de brevet, il n’est pas possible d’ajouter des éléments nouveaux. La rédaction de la description ou du mémoire technique nécessite donc d’être complète et la plus précise possible, du fait de l’impossibilité d’apporter des modifications substantielles au moment du dépôt de la demande de brevet, laquelle nécessitera la rédaction de revendications qui doivent être bien supportées par la description.
Dès lors, il semble bien que dans un dépôt provisoire, il faut prendre garde à rédiger une description bien construite, en vue d’une protection future qu’il convient d’anticiper, et par conséquent sur laquelle il est préférable de réfléchir d’emblée.
Qu’apporte alors de mieux pour le déposant la demande provisoire : n’obtiendrait-il pas les mêmes effets juridiques en passant par une première demande “normale”, sans payer de redevances, et qui générerait également un droit de priorité ?
Il manque évidemment l’expérience et le vécu de stratégies possibles, mais le nouvel outil semble poser plus de questions qu’il n’apporte de réponse.
A suivre, donc…
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2020
La demande provisoire de brevet
