POUR PROTÉGER ET VALORISER VOS ŒUVRES NUMÉRIQUES…MAIS PAS QUE …

Lors de son intervention du 26 août 2019, le Président de la République a souligné que « le commerce mondial n’avait pas assez respecté la Propriété Intellectuelle ». En fait, le respect de la Propriété Intellectuelle passe par une protection, une valorisation et une défense efficaces des droits de Propriété Intellectuelle conférés aux innovations.

L’on connait, d’ores et déjà, des titres de Propriété Intellectuelle (comme les brevets, les marques ou les dessins et modèles) qui confèrent un monopole d’exploitation à des innovations (techniques, de dénomination ou esthétiques). Ces titres de Propriété Intellectuelle nécessitent un dépôt auprès d’un Office de Propriété Industrielle, l’INPI par exemple.

Pourtant, toutes les innovations ne peuvent pas bénéficier d’une protection par un titre de Propriété Intellectuelle délivré par un Office de Propriété Industrielle. Il s’agit, en particulier, des œuvres numériques mais pas que.

Ne pouvant pas bénéficier d’une telle protection, certaines de ces innovations peuvent, cependant, bénéficier de la protection par le droit d’auteur.

Or, pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur pour une innovation, il est indispensable de pouvoir justifier d’une date certaine de possession de cette innovation.

Il existe, alors, différentes solutions qui permettent de conférer une date certaine de possession à une innovation. Parmi elles, le dépôt auprès de l’APP (Agence pour la Protection des Programmes).

L’APP (Agence pour la Protection des Programmes) est une association dont les missions sont : DEPOSER – ENTIERCER – CONSTATER

1 – DÉPOSER

Pourquoi déposer

Un dépôt auprès de l’APP permet :

•  de constituer une preuve de la paternité de son innovation, en particulier de sa création numérique ;
•  de donner une date certaine à son innovation, notamment à sa création numérique ;
•  de faciliter l’identification de son innovation dans le cadre de l’exploitation ou du transfert des droits liés à cette innovation (contractualisation d’une cession, d’une licence…) ;
•  d’assurer une traçabilité de son patrimoine numérique ;
•  de rassurer ses clients en leur garantissant un accès à ses innovations en cas de défaillance ;
•  de dater et protéger ses données stratégiques et ses secrets d’affaire ;
•  de se constituer les preuves nécessaires pour pouvoir bénéficier de la protection conférée par le droit d’auteur ;
•  de se prémunir contre des pratiques déloyales (copie, contrefaçon).

Quoi déposer

Il est possible déposer différents types d’innovation auprès de l’APP, en particulier :

• des logiciels, des bases de données, des codes sources, des systèmes d’exploitation, des applications mobiles, des jeux vidéo ;
• des sites internet, des pages web ;
• des œuvres littéraires (scénario, script), des œuvres visuelles, des œuvres sonores, et des œuvres multimédias ;
• des créations 3D, des schémas, des plans, des designs ;
• des procédés, des méthodes, des documentations techniques (notices d’utilisation), du savoir-faire ;
• des secrets d’affaires ;
• de manière générale, tout ce qui nécessite de pouvoir justifier d’une date certaine de possession, en particulier tout ce qui peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur.

Comment déposer

L’APP propose différentes formes de dépôts et différents types de dépôts.

Formes du dépôt

• Dépôt numérique (en ligne, avec chiffrage et stockage) ;
• Dépôt physique (sur support physique : CD, DVD, clé USB…).

Différents types de dépôts : du plus simple au plus avancé

• dépôt simple : pour tout type d’œuvre, dépôt sans examen, sans contrôle, sans vérification ;
• dépôt vérifié : pour tout type d’œuvre, examen détaillé des supports pour vérifier la non-altération des éléments à déposer ;
• dépôt contrôlé : pour les œuvres logicielles, examen contradictoire des éléments constitutifs de l’œuvre, contrôle de la cohérence et de l’exploitabilité des éléments à déposer.

Effets du dépôt

Le dépôt d’une innovation auprès de l’APP produit plusieurs effets, à savoir :

• l’enregistrement de l’innovation dans un registre international (IDDN Intern Deposit Digital Number) ;
• l’attribution d’un numéro international d’identification unique de l’œuvre (numéro IDDN) ;
• disposer d’un exemplaire de l’innovation consigné dans un contenant scellé (Logibox).

2 – ENTIERCER

Le dépôt auprès de l’APP peut permettre l’entiercement d’une innovation.

Un tel entiercement consiste, pour l’auteur d’une innovation, à confier à un tiers séquestre (l’APP) des éléments essentiels de son innovation et à permettre à un tiers (client, partenaire…) d’accéder à cette innovation.

Les conditions et les clauses d’accès à cette innovation sont déterminées préalablement et supposent de faire l’objet d’un contrat ou d’une clause dans un contrat.

La gestion d’un tel accès à cette innovation peut être confiée l’APP.

Un tel entiercement trouvera une utilité toute particulière en cas de défaillance de l’auteur de l’innovation ayant fait l’objet du dépôt auprès de l’APP.

3 – CONSTATER

L’APP peut effectuer, sur Internet, des contrôles d’utilisations illicites d’une œuvre numérique. Un tel contrôle est effectué par des agents, qui sont assermentés, et qui sont mandatés par le titulaire des droits ou son mandataire.

Dans le cadre de ce contrôle, l’APP constate l’infraction, notifie l’infraction aux utilisateurs pour une régularisation de la situation, contrôle cette régularisation, et, en l’absence de régularisation, peut étendre l’action aux autres intervenants de la mise à disposition illicite, avec éventuellement des poursuites judiciaires.

En cas de litige, le titulaire des droits a la possibilité de recourir à un arbitrage près l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle).

DEPOT APP vs TITRE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Un dépôt auprès de l’APP constitue une preuve de la possession d’une innovation à une date certaine.

Cependant, ce dépôt auprès de l’APP ne constitue pas un titre de Propriété Intellectuelle :

• comme un brevet, une marque, un dessin, un modèle ;
• qui est délivré par un Office national (Institut National de la Propriété Industrielle, INPI) ou un Office International (Office Européen des Brevets, OHMI) ;
• qui confère un monopole d’exploitation à son titulaire ;
• qui est susceptible d’être opposé à un tiers.

De plus, le dépôt auprès de l’APP ne se substitue pas non plus à un tel titre de Propriété Intellectuelle. Il peut, néanmoins, renforcer un tel titre de manière avantageuse et en être un complément efficace.

Les démarches auprès de l’APP peuvent être effectuées pour une pluralité d’innovations différentes, sous différentes formes, avec différents effets, et apporter différentes solutions pratiques qu’il convient de choisir de manière appropriée et judicieuse, ceci en fonction de votre situation particulière et dans le cadre d’une stratégie globale de sécurisation et de valorisation de votre patrimoine intellectuel par la Propriété Intellectuelle.

Pour vous accompagner dans votre stratégie en Propriété Intellectuelle, votre Conseil en Propriété Industrielle reste votre partenaire privilégié.

Emmanuel FAETIBOLD, Conseil en Propriété Industrielle, Mandataire agréé près l’OEB

©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2019

L’APP : L’Agence pour la Protection des Programmes