Suite à une série des lois pénalisant le téléchargement, aujourd’hui beaucoup des créateurs et auteurs optent pour la libre circulation de leurs œuvres. Le législateur semble suivre cette tendance. L’Assemblée Nationale, dans une proposition de loi N° 2131 du 16 juillet 2014, propose l’assouplissement du présent cadre législatif avec l’adoption d’une nouvelle disposition (alinéa à intégrer dans l’article L 331-23 du code de la propriété industrielle) permettant le téléchargement de fichiers musicaux en dehors de l’offre légale « lorsque celle-ci est notoirement insuffisante ».
Ledit alinéa stipule :
« Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’une personne ayant téléchargé un fichier musical mp3 en dehors de l’offre légale si ce fichier protégé par un droit d’auteur ou un droit voisin n’est pas disponible sur ces mêmes offres, et si l’auteur ou ses ayants droit n’y sont pas opposés. »
Les motifs principaux sont les suivants :
- En premier lieu, les sites légaux de téléchargement en ligne ne disposent pas d’une grande variété musicale, et les intéressés n’ont pas accès à quelques genres de musique, surtout aux œuvres anciennes. Alors, en vertu du présent cadre législatif, ces personnes se voient obligées de recourir au téléchargement illégal.
- En second lieu, certains types de disques, comme les disques à microsillons dit « vinyles », ou bien des versions dites « collectors », obsolètes sur le marché conventionnel, ont une présence considérable en ligne, et le téléchargement encadré de ce type d’œuvres numérisées pourrait donner lieu à une commercialisation plus élargie.
- Ensuite, un troisième motif paraît être le plus intéressant puisque l’Assemblée Nationale entend changer le concept éthique du téléchargement et du piratage de fichiers musicaux. Le téléchargement qui, jusqu’à aujourd’hui était considéré comme une menace à l’industrie musicale, désormais d’après l’Assemblée Nationale, celui-ci constituerait une opportunité pour les internautes de découvrir l’œuvre musical, et pourrait même s’avérer efficace pour la promotion commerciale de l’œuvre. En revanche, l’extrait d’un fichier d’une durée de 30 secondes, qui est disponible sur les plateformes de téléchargement légal, n’est pas représentatif de l’œuvre et, partant, il n’incite pas l’internaute à acquérir ladite œuvre.
Si elle est validée, la valeur de cette loi en matière économique serait alors majeure, car c’est la première fois qu’une institution nationale plaide en faveur du téléchargement des fichiers musicaux, en évoquant sa contribution au marché musical.
Le téléchargement illégal, autorisé par la loi ?
