La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, a étendu aux produits industriels et artisanaux le bénéfice de la protection d’Indication Géographique Protégée (IGP), protection déjà existante pour les produits naturels, agricoles ou viticoles.
Le décret d’application n°2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux fixe les modalités de leur protection et apporte des précisions quant aux procédures de protection d’indications géographiques.
1.Caractéristiques de l’IGP.
L’Indication Géographique Protégée (IGP), est un signe qui identifie un produit dont les caractéristiques (qualités, notoriété, etc…) sont liées à sa zone géographique d’origine et constitue généralement un gage d’authenticité et de qualité pour le consommateur.
Depuis l’adoption de la loi de 2014 l’IGP peut concerner tout type de produits locaux, qu’ils soient agricoles, viticoles, artisanaux ou industriels. Toutefois, seul un organisme de défense et de gestion (ODG), qui regroupe différents opérateurs (artisans ou entreprises) et à vocation non lucrative, peut déposer une demande d’homologation.
L’ODG qui souhaite obtenir une IGP doit définir le cahier des charges qui précise les caractéristiques des produits naturels, agricoles ou manufacturés qui doivent être remplies et qui rendent le produit spécifique à un lieu de production déterminé.
Afin d’obtenir l’autorisation d’utiliser une IGP protégée, un opérateur doit être membre de l’ODG qui en a obtenue l’homologation et respecter le cahier des charges relatif à cette IGP.
L’utilisation d’une indication géographique sans autorisation est passible d’une interdiction judiciaire, d’une condamnation à des dommages et intérêts et/ou à une peine d’emprisonnement.
2. L’homologation de l’IGP par l’INPI.
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est chargé de l’examen des demandes d’homologation et des demandes de modifications des cahiers des charges des IGP, ainsi que de l’homologation et du retrait d’homologation de ces cahiers des charges. Les demandes d’homologation auprès de l’INPI sont soumises à une redevance de 350€.
L’ODG peut avoir recours à un mandataire, en particulier un Conseil en Propriété Industrielle, qui effectuera en son nom les démarches nécessaires à l’homologation.
L’INPI procède à la vérification du cahier des charges, réalise une enquête publique et consulte les collectivités territoriales, groupements professionnels intéressés, le directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité ainsi que des associations de consommateurs agréées.
En l’absence de réponse de l’INPI dans les deux mois suivants la demande, l’avis est considéré favorable.
L’INPI organise l’accès au public, gratuit et sous format électronique :
- A la liste des indications géographiques;
- Aux cahiers des charges homologués;
- A la liste actualisée des opérateurs de chaque indication géographique.
En cas d’irrecevabilité, les redevances sont remboursées.En application de ce dispositif, l’INPI a d’ores et déjà homologué deux IGP pour des produits industriels et artisanaux :
- Le « Siège de Liffol », IGP désignant des sièges répondant à 23 étapes techniques réalisées dans une zone géographique couvrant 165 communes de la Haute-Marne, de la Meuse et des Vosges, a été homologuée le 2 décembre 2016.
- Le « Granit de Bretagne », qui couvre le granit extrait de carrières, les enrochements, les produits semi-finis et les produits finis pour lesquels les opération d’extraction et de fabrication sont réalisées dans une aire géographique comprenant les Côtes d’Armor, le Finistère, l’Ille-et-Vilaine, le Morbihan et la commune de Saint-James, a été homologuée le 20 janvier 2017
Deux autres demandes d’homologation ont à ce jour été déposées : le « Savon de Marseille » et « Espadrilles de Mauléon ».
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2017
Les Indications Géographiques Protégées : des droits en extension.
