Après sa réforme d’envergure et de modernisation des droits d’auteur (MMA) dans le domaine de l’industrie musicale, instaurant un système de licence globale, plus adapté aux nouveaux modes de diffusion de la musique sur des plateformes de musique en ligne, le droit américain fait sa révolution ou du moins son évolution notable dans le domaine des marques avec sa Loi de modernisation des marques (TMA) de 2020.
Cette Loi entrera en vigueur le 27 décembre 2021.
Depuis toujours, le droit américain des marques est un droit fondé sur l’usage des marques aux Etats-Unis, qui est créateur de droits de marques.
Le dépôt des marques américaines auprès des Registres tels que :
- l’USPTO (United States Patent and Trademark Office), pour les Etats-Unis;
- ou l’OMPI (l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle),
vient en second.
Il faut d’abord exploiter la marque aux Etats-Unis ou avoir l’intention de le faire (si on dispose déjà d’une marque première en France, par exemple), avant que de déposer une marque aux Etats-Unis.
Au contraire, dans les systèmes juridiques européens, le dépôt auprès des registres est créateur du droit des marques :
- en France, auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle);
- ou encore en Union Européenne, auprès l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office).
De nos jours, l’usage prend également une importance grandissante dans les systèmes juridiques européens et français (vous pouvez consulter à ce propos notre article précédent : nouveau droit français des marques : une obligation d’exploitation réelle et sérieuse des marques).
Et les Etats-Unis vont encore plus loin dans cette importance accordée à l’usage des marques.
Dans le but de permettre de désengorger les registres des marques, l’annulation des marques, non utilisées, est facilitée par 2 procédures rapides et non contradictoires, en radiation ou encore en réexamen.
Ainsi, nous pouvons demander la suppression d’une partie ou de la totalité des produits ou services d’une marque enregistrée au motif qu’elle n’est pas exploitée dans le commerce pour ces produits ou services (entre 3 et 10 ans à compter de son enregistrement) ou encore que la preuve d’usage soit douteuse.
Le directeur de l’USPTO peut également engager ces procédures lui-même, sans demande de tiers.
En tout état de cause, n’hésitez pas à nous consulter à ce sujet.
Sabine HEILIGENSTEIN, Conseil en Propriété industrielle
Mandataire Européen auprès de l’UIEPO
Associée
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2021
Loi de modernisation des marques aux Etats-Unis (TMA)
