Suite à la publication du livre de Valérie Trierweiler faisant état d’une phrase inopportune du Président Hollande qui aurait, selon Madame Trierweiler, évoqué les personnes défavorisées comme étant les « sans dents », cette expression a fait l’objet d’une demande de marque auprès de l’INPI le 8 septembre 2014.
L’enregistrement de ce signe a cependant été refusé à l’INPI au motif qu’il contreviendrait à l’ordre public.
L’affaire a ensuite été portée devant la Cour d’appel de Paris aux motifs que cette expression polysémique devait être sortie du contexte médiatique corrélatif à la sortie de l’ouvrage écrit par Madame Trierweiler.
La Cour d’appel n’a cependant pas suivi ce raisonnement. Elle retient ainsi que la demande d’enregistrement de la marque « les sans dents », intervenue quatre jours seulement après la publication de l’ouvrage pour designer des produits et services de consommation courante et visant de fait le grand public, le déposant entendait bien, et contrairement à ce qu’il prétend, faire référence aux propos prêtés au chef de l’Etat.
A l’occasion de cette décision, la Cour d’appel rappelle que « l’ordre public vise à réguler les comportements portant atteinte à l’ordre social et que si la requérante se prévaut du nécessaire respect de la liberté d’expression, son exercice peut être soumis à des restrictions s’il apparaît qu’il est porté atteinte à cet ordre social ».
Des restrictions peuvent donc légitimement être portées à la liberté d’expression lorsque l’ordre public est menacé.
Elle précise également que « ressortent de l’ordre public tant la préservation de l’Etat et de ses institutions que le respect des lois pénales qui répriment les atteintes portées à l’honneur et à la considération des personnes ainsi qu’à leur dignité, tout comme les comportements discriminants ».
Ainsi, le signe « les sans dents » ne saurait être perçu comme un indicateur de l’origine des produits et services désignés dans le dépôt, mais comme une « incitation à contrevenir à des principes essentiels au bon fonctionnement de la société ou comme une offense pour une partie du public concerné ».
(Décision de la Cour d’appel de Paris, pôle 5, ch. 2, 26 février 2016, N°14/20555).
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2016
Marque contraire à l’ordre public : rejet du signe « les sans-dents »
