Le droit de marque s’acquiert par le dépôt.Le dépôt doit être accompagné par le paiement d’une taxe administrative dont le montant varie selon le nombre de classes de produits et/ou services désignés dans l’acte de dépôt.
Dans un délai de 2 à 3 mois à compter du dépôt, la marque est publiée ouvrant ainsi un délai pour faire opposition de 2 mois pendant lequel tout tiers, disposant d’une marque antérieure, peut faire valoir ce dernier pour demander le refus total ou partiel de l’enregistrement de la marque, tant pour ses éléments constitutifs que pour certains produits et/ou services.
Depuis la loi PACTE, notre mission s’est étendue : nous pouvons désormais introduire, pour vous, des actions administratives auprès de l’INPI, sans avoir à passer par une procédure judiciaire :
- soit en déchéance de marques de tiers, pour non usage de celle-ci,
- soit encore en nullité, notamment pour atteinte à une de vos marques antérieures, ou nom de domaine, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, ou encore indication géographique ou nom d’une collectivité territoriale.
Ainsi, vous pourrez obtenir la radiation des marques non exploitées en totalité ou en partie : le but est de désencombrer le Registre des marques afin de laisser disponible pour ceux qui exploitent effectivement économiquement les marques.
Pour ne pas subir un tel sort, cela devrait induire chez vous un réflexe de collecte et de conservation de preuves de l’utilisation de vos marques, année par année, l’enjeu étant la préservation de vos marques.
