Les derniers mois ont vu entrer de nouveaux pays dans différents systèmes internationaux de protection de la propriété intellectuelle.
Ouverture de la validation des brevets européens au Cambodge
Depuis le 1er mars 2018, les demandes de brevet européen et les brevets européens peuvent être validés au Cambodge, jouissant dès lors en principe de la même protection sur ce territoire que celle des brevets délivrés par l’OEB (Office Européen des Brevets).
Rappelons toutefois que la loi cambodgienne sur les brevets exclut les produits pharmaceutiques de la protection par brevet d’invention. Cette exclusion s’appliquera également aux brevets européens qui protègent des produits pharmaceutiques et pour lesquels la validation est demandée au Cambodge.
La requête en validation pour le Cambodge est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1er mars 2018. Cette possibilité de validation au Cambodge n’existe pas pour les demandes déposées avant cette date ni pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.
Deux nouvelles adhésions au système des Dessins & Modèles internationaux (Système de La Haye)
– La Fédération de Russie a adhéré au système des modèles internationaux, ce qui signifie que depuis le 28 février 2018, date d’entrée en vigueur de l’Arrangement dans ce pays, il est possible de désigner la Fédération de Russie, au même titre que les 66 autres états dans une demande d’enregistrement de Dessin & Modèle international. La Russie est ainsi devenue 67ème membre de l’Union de La Haye.
– Le 13 mars 2018, le Gouvernement britannique a également ratifié l’Arrangement de La Haye, qui entrera en vigueur à l’égard du Royaume-Uni le 13 juin 2018. Cette adhésion est sans nul doute une résultante immédiate du Brexit. Jusqu’à présent, le Royaume-Uni ne pouvait être désigné dans un dépôt de dessins et modèles international que par désignation de l’Union Européenne. Cette désignation ne sera plus possible avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, ce qui a certainement accéléré l’adhésion du Royaume-Uni au système de La Haye à titre individuel. Le Royaume-Uni devient ainsi le 68ème membre de l’Union de La Haye.
Adhésion de l’Indonésie au système de la marque internationale (Système de Madrid)
Depuis le 2 janvier 2018 et l’entrée en vigueur du Protocole de Madrid en Indonésie, cette dernière peut être désignée dans le cadre de dépôts de marque internationale. Cette adhésion permettra en outre aux titulaires de marques indonésiennes de faire une demande de marque internationale sur la base de leur marque nationale indonésienne.
L’Indonésie pourra également faire l’objet d’une désignation postérieure dans les demandes de marque formulées avant son adhésion au système de Madrid.
Cette adhésion porte à 100 membres le système de Madrid.
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2018
Nouveaux entrants dans les systèmes internationaux de protection de la PI
