Pour mémoire, pour être brevetable une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
Avant la mise en application de la Loi Pacte, c’est-à-dire pour les demandes de brevet déposées avant le 24 mai 2020, la délivrance du titre de brevet français pouvait être obtenue en absence d’activité inventive sur la base uniquement du respect du critère de nouveauté, en sorte que, paradoxalement, un titre de brevet pouvait être délivré pour une invention non brevetable selon la Loi.
Comme cela a déjà été évoqué dans cette rubrique, pour les dépôts réalisés à partir du 24 mai 2020, la nouveauté ne suffit plus à l’obtention d’un titre de brevet, l’invention doit aussi être inventive. Ainsi, la délivrance d’un titre de brevet français doit répondre aux mêmes exigences que celles d’un brevet européen par exemple.
Cette modification de la Loi va immanquablement se répercuter sur les procédures de délivrance des titres, puisque la réponse au Rapport de Recherche Préliminaire, si elle est exigée, nécessitera un argumentaire plus conséquent pour faire ressortir une présence d’activité inventive.
Les ingénieurs du Cabinet sont rompus à cet exercice puisqu’ils traitent depuis toujours des dossiers auprès des Offices européen et étrangers qui exigent déjà ces critères de brevetabilité. Il est toutefois à prévoir un risque évident d’une confrontation étendue avec des Examinateurs de l’INPI pour qui débattre de la présence d’activité inventive sera une grande première.
En effet, jusqu’à présent les Examinateurs de l’INPI n’avaient pas à examiner les arguments en défense d’activité inventive, même si ceux-ci étaient déjà développés dans les mémoires en réponse au Rapport de Recherche Préliminaire. De manière évidente, cela va générer dans certains cas plus d’échanges avec les Examinateurs, et par conséquent un accroissement des coûts pour l’obtention des titres.
On notera qu’il est à redouter, du moins pendant une période d’adaptation que nous souhaitons courte, que nous ayons à combattre des avis arbitraires, éventuellement liés à des excès de zèle.
Les premiers Rapports de Recherche Préliminaire selon la nouvelle Loi arrivent, nous allons être fixés.
Alain BARBIER, Ingénieur-Associé
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2021
