Le comité restreint du conseil d’administration de l’OEB (Office Européen des Brevets) a approuvé, en date du 24 juin dernier, la proposition dite du « True Top 4 » en ce qui concerne le montant des taxes annuelles de maintien en vigueur applicable au brevet unitaire.
Concrètement, pour maintenir un brevet unitaire dans 25 Etats, les taxes annuelles seront équivalentes à celles à acquitter aujourd’hui pour obtenir une protection dans 4 Etats, la France, l’Allemagne, la Grande Bretagne et les Pays Bas, où les brevets européens sont les plus fréquemment validés une fois la délivrance obtenue.
En outre, des réductions pourraient être accordées pour les PME. Les discussions sur ce point devraient se poursuivre à l’automne.
True Top 4
