Validation des brevets européens en Tunisie

A compter du 1er décembre 2017, il sera possible de valider les effets d’un brevet européen en Tunisie. En effet, un accord relatif à la validation des brevets européens a été signé entre le Président de l’Office Européen des Brevets (OEB) et le Ministre tunisien de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines en juillet 2014. La loi tunisienne a ensuite été modifiée pour permettre la mise en œuvre de ce système de validation. Aussi, très prochainement, 43 pays pourront être atteints par le biais du dépôt d’une seule demande de brevet auprès de l’OEB : les 38 Etats contractants de la Convention sur le Brevet Européen, 2 Etats d’extension (Bosnie Herzégovine et Monténégro) et 3 Etats de validation (Maroc depuis le 1er Mars 2015 et République de Moldavie depuis le 1er Novembre 2015) .

En pratique, le demandeur pourra requérir, pour toute demande de brevet européen déposée à compter du 1er décembre 2017, ou toute demande internationale déposée à compter de cette date et entrant ultérieurement en phase régionale européenne, la validation en Tunisie de sa demande. Il conviendra pour cela d’acquitter une « taxe de validation » spécifique à ce pays dans le même délai que celui prescrit pour acquitter la taxe de désignation, à savoir 6 mois à compter de la publication du rapport de recherche européenne. Les brevets européens validés en Tunisie bénéficieront de la même protection que les brevets délivrés pour les autres Etats du brevet européen .

©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2017

Validation des brevets européens en Tunisie