L’IP BOX
Afin d’encourager l’innovation, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif fiscal accordant un taux réduit d’imposition aux revenus et plus-values résultant de créations et d’inventions brevetables : « L’IP BOX » à la française.
L’IP BOX permet aux entreprises possédant des actifs de propriété intellectuelle de bénéficier d’un avantage fiscal conséquent :
Un taux d’imposition de 10% au lieu de 33% actuellement sur le revenu net annuel des concessions de licences et des plus-values de cession d’actifs de Propriété Intellectuelle, à condition de pouvoir déterminer les revenus et justifier des dépenses notamment de R&D, liées aux actifs éligibles.
Les actifs de propriété industrielle éligibles, sont :
- les brevets d’invention et inventions brevetables
- les certificats d’utilité
- les certificats d’obtention végétale
- les logiciels protégés par droits d’auteur…
Tout comme pour le crédit d’impôt recherche (CIR), l’entreprise devra constituer ou mieux, faire constituer par un spécialiste, un solide dossier justifiant du bénéfice du taux réduit et déterminant : les actifs éligibles, la méthode de répartition des dépenses de R&D et autres dépenses liées, ainsi que la règle de détermination de la proportion du revenu net imposable à taux réduit. Ce document pourra être réclamé par l’administration fiscale.
N’hésitez pas à nous solliciter à ce sujet.
Charlène KARSTEN, Conseil en Propriété Indusrielle
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2019
