Lecture automatisée des plaques d’immatriculation : la CNIL rappelle à l’ordre.
La lecture automatisée des plaques d’immatriculation (fréquemment utilisée par les communes pour verbaliser certaines infractions de stationnement), n’est pas légale pour la recherche et la constatation d’infractions. C’est ce que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a rappelé récemment en adressant plusieurs mises en demeure à des communes concernées.
En effet, dans sa rédaction actuelle la loi (plus exactement l’arrêté du 14 avril 2009) ne permet pas aux communes d’utiliser ces dispositifs collectant la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions.
Si le recours à la lecture automatisée des plaques d’immatriculation est autorisé pour le contrôle du « forfait post stationnement », la collecte systématique d’une photographie du véhicule et du numéro d’immatriculation, pour la recherche d’infractions, n’est, elle, pas possible.
La CNIL, vigilante, rappelle donc aux communes que seule une modification de l’arrêté du 14 avril 2009 permettrait de régulariser une telle utilisation des données.
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