Une nouvelle législation portant sur le droit des marques en Chine est entrée en vigueur le 1er Mai 2014. Elle comporte des changements sur plusieurs points du droit des marques qui se résument comme il suit :
- Tout d’abord, un système multi-classes a été adopté et, en vertu de la nouvelle législation, le déposant peut choisir entre déposer une marque en classes multiples ou procéder à plusieurs dépôts mono-classes.
- Dans le cas où la demande de dépôt est partiellement refusée par l’Office des marques chinois, le déposant peut solliciter la division dudit dépôt de sorte que les produits ou services déjà approuvés puissent être publiés en facilitant ainsi la procédure d’une éventuelle opposition.
- En matière de contrefaçon, la nouvelle législation est plus sévère : elle fixe une amende pouvant aller jusqu’à trois fois le montant du bénéfice réalisé par le contrefacteur, du manque à gagner et des pertes subies par le titulaire de la marque, ou à titre alternatif, une amende raisonnable.
- Aujourd’hui le contrefacteur ne peut plus être tenu responsable pour le versement de dommages et intérêts si le titulaire de la marque, ne prouve pas qu’il en a fait usage dans les trois dernières années.
- Ensuite, conformément à la nouvelle législation, toute décision de l’Office des marques chinois est soumise à un délai précis. Lesdits délais visent à l’accélération de toute procédure afférente au dépôt, à l’opposition, l’invalidation et l’annulation d’une marque.
- Depuis le 1er Mai 2014, le dépôt d’une marque sonore en Chine est valide. Le déposant doit fournir un échantillon sonore à l’Office en décrivant ladite marque et l’utilisation qu’il entend en faire.
- Finalement, le nouveau cadre légal protège également les exploitants d’une marque non enregistrée. Sous certaines conditions, la nouvelle législation prévoit que l’utilisation d’une marque non enregistrée et antérieure au dépôt d’une marque identique par un tiers peut être continuée sans ingérence de la part du déposant, même pour des produits similaires ou identiques avec ceux désignés par la marque postérieure.
