A compter du 1er mars 2015, il sera possible de valider les effets d’un brevet européen au Maroc. En effet, un accord relatif à la validation des brevets européens a été signé entre le Président de l’Office Européen des Brevets (OEB) et le gouvernement marocain. La loi marocaine a ensuite été modifiée pour permettre la mise en œuvre de ce système inédit de validation. Ainsi, le Maroc devient le premier pays non membre de l’Organisation Européenne des Brevets à permettre la validation d’un brevet européen sur son territoire national. En outre, 41 pays pourront bientôt être atteints par le biais du dépôt d’une seule demande de brevet auprès de l’OEB : les 38 Etats contractants de la Convention sur le Brevet Européen, 2 Etats d’extension (Bosnie Herzégovine et Monténegro) et le Maroc.
En pratique, le demandeur pourra requérir, pour toute demande de brevet européen déposée à compter du 1er Mars 2015, la validation au Maroc de sa demande. Il conviendra également d’acquitter une « taxe de validation » dans le même délai que celui prescrit pour acquitter la taxe de désignation, à savoir 6 mois à compter de la publication du rapport de recherche européenne. Les brevets européens validés au Maroc bénéficieront de la même protection que les brevets délivrés pour les autres Etats du brevet européen . En outre, les demandes et brevets validés auront les mêmes effets juridiques que les demandes et brevets marocains et seront soumis à la législation marocaine.
Le Brevet Européen bientôt valable au Maroc !
