La ratification par le Royaume Uni de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), intervenue en avril dernier, a encore un peu plus rapproché l’Union Européenne de l’émergence de ce nouvel outil tant attendu.
Pour mémoire, il est prévu que l’entrée en vigueur de cet Accord, qui ouvre la voie à la délivrance des brevets unitaires, soit effective dès lors que 13 états membres l’ont ratifié, y compris l’Allemagne, le Royaume Uni et la France, qui sont les trois principaux pays déposants de brevets en Europe.
A ce jour, la première condition est satisfaite, puisque 16 pays de l’Union Européenne ont procédé à la ratification, incluant la France et, donc, le Royaume-Uni. Seule l’Allemagne manque à l’appel, un avocat de Düsseldorf ayant déposé un recours constitutionnel près la Cour Fédérale Constitutionnelle allemande, qui n’a pas encore statué.
La ratification de l’accord par le Royaume-Uni est une excellente et surprenante nouvelle après le séisme constitué par le Brexit : la sortie de l’Union Européenne par ce pays semblait avoir porté un coup que certain pensait fatal au processus, un brevet unitaire sans le Royaume Uni perdant pour beaucoup une grande partie de son sens.
Juridiquement, le problème posé semblait de taille : le brevet unitaire ne concerne par définition que les pays de l’Union Européenne, alors que le Royaume-Uni n’en fera bientôt plus partie. Conscient de l’importance de cet outil pour son économie, le Royaume-Uni a cependant franchi le pas en utilisant un artifice juridique assumé.
Le gouvernement britannique, par un communiqué de presse daté de fin avril, a justifié sa position en indiquant que l’accord sur la JUB est un traité international, et non pas un instrument de l’Union Européenne. Après des mois d’intense activité doctrinale quant aux conséquences du Brexit sur la participation du Royaume-Uni au brevet unitaire, les juristes apprécieront.
Les relations futures du Royaume-Uni avec la Juridiction Unifiée des Brevets devront cependant être discutées lorsque le pays quittera l’Union Européenne. Encore une négociation de fond remise à plus tard, un sport dans lequel nos amis britanniques excellent depuis le Brexit.
Le dernier obstacle vient donc d’Allemagne : la Cour de Karlsruhe doit décider si l’Accord sur la JUB est constitutionnel ou non. Dans la négative, l’Allemagne ne pourrait pas procéder à la ratification, et bloquerait une fois de plus le processus puisque sa présence parmi les signataires est une condition nécessaire. Une décision devrait intervenir avant la fin de 2018.
Une décision positive ouvrirait enfin et assez rapidement la voie à la délivrance des premiers brevets unitaires. Ce sera au plus tôt pour le second semestre de 2018, plus probablement pour 2019.
Mais que pèse une année lorsqu’on attend depuis 1997, date du livre vert de la commission européenne sur ce qui s’appelait à l’époque le brevet communautaire ?
©Cabinet Bleger-Rhein-Poupon 2018
Brevet unitaire : ça se précise et c’est pour bientôt !
